Conditions Générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16.11.2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, prestations, programmations, cartes cadeaux, soins, accompagnements, abonnements, formations, programmes en ligne et contenus proposés par Lauriane Despaux – AYÃME Holistique, Entreprise Individuelle (ci-après « l’Entreprise »).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Toute commande, réservation, inscription ou achat de service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent exclusivement.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables :

  • aux prestations individuelles en cabinet ou à distance (soins énergétiques, massages, coaching et accompagnements holistiques)

  • aux soins énergétiques collectifs

  • aux cartes cadeaux

  • aux abonnements

  • aux formations, ateliers et programmes en ligne (contenus numériques)

  • aux accès privés à des contenus ou espaces membres

Les prestations sont proposées via différents supports numériques : site internet, plateforme de réservation en ligne, pages de vente, e-mails, et pages de paiement.

ARTICLE 2 — COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement ou de la réservation, selon les modalités indiquées lors du processus de commande.

L’acceptation des présentes CGV se matérialise par :

  • une case à cocher, et/ou

  • un clic de validation, et/ou

  • le règlement total ou partiel, et/ou

  • l’accès aux contenus achetés ou à la prestation réservée.

Aucune commande ne pourra être modifiée une fois validée, sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation.

ARTICLE 3 — PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros (€) et exonérés de TVA conformément au régime de la micro-entreprise (article 293 B du CGI).

Le prix de la prestation choisie est payable en totalité au moment de la commande, y compris lorsque le Client choisit un paiement en plusieurs fois via un service externe de financement.

Dans le cadre des programmes, formations ou contenus numériques :

  • Le paiement ne peut pas être différé.

  • Lorsque le Client choisit une solution de paiement fractionné externe, la responsabilité du traitement de paiement lui incombe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la commande (ex : carte bancaire, paiement fractionné proposé par un prestataire tiers, etc.).

A aucun moment l’Entreprise n’a accès aux données bancaires du Client ni ne peut les stocker.

ARTICLE 4 — RÉSERVATIONS DE RENDEZ-VOUS (PRESTATIONS INDIVIDUELLES)

En cabinet :

Toute réservation peut être annulée gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu.
Passé ce délai, la séance est due intégralement, sans possibilité de report sauf cas de force majeure légitime et justifié.

À distance / en visio :

Le règlement est obligatoire avant la séance.
Sans règlement, la séance ne pourra avoir lieu et sera considérée comme annulée.
Aucune absence, retard ou oubli ne donne droit à remboursement ou report, sauf accord exceptionnel de l’Entreprise.

ARTICLE 5 — CARTES CADEAUX

  • Validité : 3 mois à compter de la date d’achat.

  • Utilisation : sur réservation, dans la limite des disponibilités.

  • Modification de rendez-vous possible jusqu’à 24 heures avant.

  • Passé ce délai : la carte est considérée comme consommée.

  • Non remboursable.

  • Aucun prolongement, sauf accord donné par l’Entreprise avant la date d’expiration initialement prévue.

ARTICLE 6 — PROGRAMMES, FORMATIONS, CONTENUS NUMÉRIQUES ET ACCÈS PRIVÉS

Toute commande de contenu numérique, programme, formation, atelier, séance collective ou accompagnement est ferme, définitive et non remboursable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Les contenus numériques fournis immédiatement ou dont l’exécution a commencé ne bénéficient pas du droit de rétractation.

L’accès aux contenus est personnel, confidentiel et non transférable.

Toute tentative de partage, reproduction, diffusion, enregistrement, revendre ou accès frauduleux entraînera une suppression immédiate de l’accès, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites sur la base du droit d’auteur.

ARTICLE 7 — ACCOMPAGNEMENTS PERSONNALISÉS

  • Le paiement intégral est dû au moment de l’inscription.

  • L’accompagnement commencé est intégralement dû, même en cas d’arrêt anticipé par le Client.

  • Les séances non réalisées du fait du Client, sauf cas de force majeure, sont considérées comme réalisées.

ARTICLE 8 — CLIENTS MINEURS

Les mineurs sont acceptés exclusivement pour les soins énergétiques individuels, sous réserve de présence ou autorisation écrite d’un responsable légal.

Aucune prestation d’accompagnement, programme ou séance audio/vidéo n’est accessible aux mineurs sans validation parentale préalable.

ARTICLE 9 — DÉCHARGE, LIMITES & NON-SUBSTITUTION MÉDICALE

Les accompagnements et prestations proposés visent le bien-être global, la régulation émotionnelle, la reconnexion à soi, l’équilibre psycho-énergétique et l’amélioration de la qualité de vie. Ils n’ont pas vocation à établir un diagnostic, un traitement médical ou psychothérapeutique, ni à se substituer à un suivi médical, psychologique ou paramédical lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Client reconnaît que les séances s’inscrivent dans une démarche de développement personnel, de mieux-être et de soutien holistique, et ne relèvent pas d’un acte médical ou d’une pratique réglementée au sens du Code de la Santé Publique. Le Client reconnaît qu’il reste pleinement responsable de ses choix, actions, décisions, interprétations et résultats.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un préjudice indirect, immatériel, imprévisible ou résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client, y compris en cas d’absence de résultat ou de satisfaction subjective.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de :

  • force majeure

  • dysfonctionnement Internet

  • panne ou interruption de services tiers

  • manquement imputable au Client

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, programmes, supports, audio, vidéos, PDF, textes, visuels, techniques et méthodologies sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction partielle ou totale, diffusion ou partage hors usage strictement personnel est formellement interdite.

ARTICLE 12 — MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.